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Article L225-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L225-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale aux salariés de droit privé ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret pris en application de l'article L. 2233-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.