Article L223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-13 à L. 223-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.