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Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 223-3 et L. 223-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.