Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 223-3 et L. 223-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.