Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.