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Article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé annuel.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.