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Article L153-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L153-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-2 est puni d'une amende de 3 750 €.