Article L153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.
Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L. 122-29 et L. 122-30.