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Article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.