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Article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.