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Article L153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.