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Article L153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.