Article L153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.