Article L152-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L152-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 152-1 à L. 152-3 et L. 152-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.