Article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.