Article L152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.