Article L152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 152-1 à L. 152-3 et L. 152-6.