Article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 153-3 et L. 153-5 ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.