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Article L146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article L146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 146-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.