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Article L143-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :


1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;


2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;


3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-17, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-19, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18 ;


4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.