Article L414-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L414-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 414-28 et L. 414-29, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.