Article L414-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L414-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de l'article L. 414-27 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 414-32 à L. 414-35 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 414-36 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles des articles L. 414-48 à L. 414-53 du présent code relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.