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Article L414-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L414-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 414-5 à L. 414-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.