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Article L414-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L414-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.