Article L414-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L414-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le délégué syndical ou ancien délégué syndical concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.