Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L414-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L414-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.