Article L414-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L414-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.