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Article L414-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L414-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.