Articles

Article L414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.