Articles

Article L414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Pour l'application du présent chapitre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues à l'article L. 011-4 du présent code.