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Article L414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.