Article L414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent chapitre.