Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.