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Article L140-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L140-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.