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Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 044-1 s'appliquent.