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Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 044-1 s'appliquent.