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Article L055-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
08/08/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L055-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
08/08/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.