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Article L055-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L055-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévues à l'article L. 052-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.