Article L413-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L413-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.