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Article L413-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L413-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.