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Article L413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article L413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.