Article L413-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L413-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 413-1, L. 413-3 à L. 413-5, L. 414-1 et L. 414-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.