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Article L413-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article L413-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code du travail applicable à Mayotte)
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.