Article L133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.