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Article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 est passible des peines fixées par l'article L. 413-27 du présent code.