Articles

Article L052-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L052-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.