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Article L412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte et participent à la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées par les articles L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.