Article L033-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L033-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-12 ne constituent pas une discrimination.