Article L033-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L033-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'article L. 032-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.