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Article L032-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L032-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.