Article L032-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L032-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.