Article L223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.