Article L223-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L223-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.