Articles

Article L223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.