Article L021-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L021-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.